Votre enfant part en voyage scolaire la semaine prochaine et vous venez tout juste d’apprendre qu’un document officiel est exigé ? Vous n’êtes pas le seul parent à tomber dessus au dernier moment. Depuis janvier 2017, tout mineur quittant la France sans l’un de ses parents doit présenter une autorisation de sortie de territoire – et l’absence de ce papier peut bloquer le départ, littéralement sur le quai d’embarquement.
Un dispositif réintroduit en 2017 après quatre ans de suspension
L’autorisation de sortie de territoire n’est pas une invention récente. Elle a existé pendant des années, puis a été supprimée en 2013 – une décision perçue à l’époque comme une simplification administrative. Quatre ans plus tard, le législateur a fait marche arrière.
C’est la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, relative à la lutte contre le terrorisme, qui a remis ce dispositif en place. Son article 49 est aujourd’hui codifié à l’article 371-6 du code civil. Le décret d’application du 2 novembre 2016 a fixé les modalités concrètes, et le dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017.
Le formulaire officiel porte la référence CERFA n° 15646. C’est le seul document accepté – une lettre manuscrite, même signée, ne remplace pas ce formulaire standardisé.
Dans quels cas un mineur a-t-il besoin d’une autorisation de sortie de territoire?
La règle est simple à retenir : dès qu’un enfant de moins de 18 ans quitte la France sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale, l’AST est obligatoire. Peu importe la durée du voyage, la destination ou le moyen de transport.
Les situations concrètes sont nombreuses :
- Voyage scolaire à l’étranger encadré par des enseignants
- Séjour linguistique ou colonie de vacances hors de France
- Départ chez un grand-parent, un oncle ou un ami de la famille qui réside à l’étranger
- Voyage avec un beau-parent qui n’a pas l’autorité parentale
- Retour au pays accompagné d’un autre adulte pendant les vacances
En revanche, si les deux parents voyagent avec l’enfant, ou même si un seul parent titulaire de l’autorité parentale est présent, aucun document supplémentaire n’est requis. C’est l’absence de tout parent qui déclenche l’obligation.
Pour un séjour à l’étranger avec des activités encadrées, les organisateurs réclament souvent ce document bien avant le départ – ce qui laisse un peu plus de marge pour le préparer sereinement.
Comment remplir et délivrer le formulaire CERFA correctement?
Le formulaire CERFA 15646 est téléchargeable gratuitement sur le site du Service-Public.fr. Aucune démarche en mairie, aucune signature devant un officiel : un parent le remplit et le signe chez lui. C’est volontairement simple.
Voici ce qu’il faut renseigner et rassembler :
- Les coordonnées complètes du mineur (nom, prénom, date et lieu de naissance)
- Les coordonnées du ou des titulaires de l’autorité parentale
- Les informations sur le voyage : destination, dates, identité de l’accompagnateur
- La signature d’un seul parent suffit – inutile d’avoir les deux signatures
- Une copie de la pièce d’identité du parent signataire, jointe au formulaire
L’adulte accompagnateur doit conserver ces documents sur lui pendant tout le voyage et les présenter en cas de contrôle aux frontières. L’AST n’est pas envoyée à une administration au préalable : elle voyage avec l’enfant.
Une précision utile : le formulaire ne mentionne pas de durée de validité imposée par la loi. En pratique, il doit couvrir la période du voyage. Si votre enfant part plusieurs fois dans l’année avec le même accompagnateur, mieux vaut établir un formulaire par voyage.
Autorité parentale partagée, parent isolé ou tuteur : quelles règles s’appliquent?
La séparation des parents, le décès de l’un d’eux ou une tutelle légale changent la donne. Ces situations méritent qu’on s’y arrête, car une erreur sur le signataire peut invalider toute l’autorisation.
En cas de divorce ou de séparation avec autorité parentale conjointe, un seul parent peut signer l’AST. La loi n’exige pas l’accord écrit de l’autre parent pour ce document spécifique. Mais si l’un des parents conteste le voyage devant un juge, la situation devient différente.
Quand un parent est décédé, le parent survivant exerce seul l’autorité parentale : il signe sans contrainte. Si l’enfant est sous tutelle – par exemple confié à un grand-parent par décision de justice – c’est le tuteur légal qui détient l’autorité parentale et qui peut donc signer l’AST.
Dans les familles en situation de rupture complexe, où les tensions entre parents compliquent la communication, obtenir ce document à temps peut devenir un point de friction. Anticiper de plusieurs semaines évite d’en faire une urgence.
Que risque-t-on si le mineur voyage sans autorisation valide?
Les conséquences d’un oubli ne sont pas théoriques. Aux frontières françaises et dans certains pays de destination, les agents peuvent demander ce document. Sans AST, le refus d’embarquement est légalement possible – que ce soit à l’aéroport, au Thalys ou à un poste-frontière terrestre.
L’adulte accompagnateur porte la responsabilité de ce défaut de document. En cas de doute sur la situation du mineur, les autorités peuvent procéder à une retenue le temps de vérifier les informations. Cela représente, dans le meilleur des cas, plusieurs heures perdues.
Certains pays, notamment au Maghreb ou en Amérique latine, appliquent des contrôles stricts sur les enfants voyageant avec un seul adulte ou sans leurs deux parents. Dans ces destinations, le formulaire sera systématiquement demandé, et une copie supplémentaire ne fait jamais de mal.
Si votre enfant part avec son autre parent pour un voyage à l’étranger, le sujet de l’AST ne se pose pas – mais gardez le réflexe de vérifier la situation dès que l’accompagnateur n’est pas un parent. Un CERFA téléchargé la veille au soir vaut mieux qu’un enfant bloqué au départ.